Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Garder le Lien, un service de check-in quotidien et de connexion familiale pour seniors.

2. Définitions

• Service : L'ensemble des fonctionnalités proposées par Garder le Lien
• Utilisateur : Toute personne inscrite au service (famille admin)
• Senior : Personne âgée bénéficiaire du check-in quotidien
• Abonnement : Contrat de fourniture du service à titre onéreux
• Tier : Niveau de service (Gratuit, Famille, Premium)

3. Inscription et compte

Conditions d'inscription

• Avoir au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de toutes les activités effectuées sur votre compte, et de la mise à jour de vos informations.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, de violation des CGV, ou d'impayés.

4. Services proposés

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible 24/7 avec un objectif de disponibilité de 99,5 % (hors maintenance programmée), mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

5. Tarifs et paiement

Tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI pour auto-entrepreneur). Consultez notre page tarifs pour le détail.

Période d'essai

Un essai gratuit de 14 jours est offert pour le tier Famille. Accès complet aux fonctionnalités, aucun paiement requis. Passage automatique au tier Gratuit si aucun paiement ajouté.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et le SEPA Direct Debit.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement : 3 tentatives (jours 3, 5, 7), emails de relance. Après 7 jours : passage au tier Gratuit. Données conservées 30 jours.

6. Modification et résiliation

Changement de tier

• Upgrade : Prend effet immédiatement, paiement proratisé
• Downgrade : Prend effet à la fin de la période en cours

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client. Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Pas de remboursement au prorata. Données conservées 30 jours puis supprimées. Réactivation possible dans les 30 jours.

Résiliation par Garder le Lien

Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation des CGV, utilisation frauduleuse, impayé (après 7 jours), ou activité illégale. Préavis de 30 jours sauf cas de violation grave.

7. Propriété intellectuelle

Droits de Garder le Lien

Le Service, son code, design, marques et logos sont protégés par le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer le code, utiliser nos marques sans autorisation, ni reverse-engineer le service.

Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les contenus que vous créez (réponses des seniors, photos, messages). Vous nous accordez une licence pour stocker, afficher, traiter (analyse sentiment) et inclure ces contenus dans les exports PDF. Vous pouvez supprimer vos contenus à tout moment.

8. Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits RGPD : privacy@garderlelien.com

9. Responsabilités

Nos engagements

Nous nous engageons à fournir le Service décrit, protéger vos données, et maintenir la sécurité du Service.

Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière légale, ne pas partager de contenus illicites, maintenir vos informations à jour, et protéger votre mot de passe.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, de l'utilisation que vous faites du Service, ni des décisions prises sur la base du Service.

10. Garanties

Le Service est fourni "tel quel", sans garantie de fonctionnement ininterrompu, d'absence d'erreurs, ni d'adéquation à un usage particulier.

Garantie satisfait ou remboursé

Si vous n'êtes pas satisfait dans les 14 premiers jours, contactez refund@garderlelien.com. Remboursement intégral sous 14 jours.

11. Force majeure

Nous ne sommes pas responsables en cas de catastrophe naturelle, panne internet généralisée, grève, guerre, acte de terrorisme, ou décision gouvernementale.

12. Modifications des CGV

Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Notification par email 30 jours avant. Les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement. Vous pouvez résilier si vous n'acceptez pas les changements.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige : tentative de résolution amiable préalable, puis compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs : tribunal de votre domicile.

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur :

• Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR]
• Adresse : [ADRESSE]
• Site web : [SITE WEB]

14. Contact

Pour toute question relative aux CGV :

• Email : legal@garderlelien.com
• Courrier : [ADRESSE]

15. Divers

• Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Garder le Lien.
• Si une clause est jugée invalide, les autres restent applicables.
• Notre tolérance ne constitue pas une renonciation à nos droits.